Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LA VINERIA SARL (nom commercial AVVINO, ciaprès
désignée « La Société ») et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. Par conséquent, le fait de passer commande implique
l’adhésion entière et sans réserve à ces « conditions générales de ventes (CGV) ».
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. La validation
de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Article n° 2 : Prix

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>Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de
conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués
lors de l’enregistrement de la commande.</p<>

Article n° 3 : Remises et ristournes

Les tarifs proposés pourront faire l’objet de remises ou ristournes que la Société se réserve le droit d’appliquer notamment en fonction des quantités
achetées ou suivant la qualité du client.

Article n° 4 : Escompte

Des escomptes pourront être négociés en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue au plus tard à 30 jours suivant la réception des marchandises :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par traite bancaire ;
• soit par prélèvement bancaire automatique par mandat SEPA.
Lors de l’enregistrement de la première commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être
payé à réception des marchandises.

Article n° 6 : Retard de paiement

Il est fait application de l’article 441-6 du code de commerce.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard
égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de sa date d’échéance sans qu’aucune mise-en-demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

Article n° 8 : Article de réserve de propriété

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet
d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée en fonctions des disponibilités et par ordre d’arrivée des commandes:

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ou retenue ;
• l’annulation de la commande.

La Société n‘est en aucun cas responsable de la détérioration ou vol de marchandise déposée après livraison si l’horaire et le lieu indiqués parl’acheteur sont respectés.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées
par écrit dans les 24h suivant la livraison, par téléphone, e-mail ou courrier recommandé AR.

Dans le cas d’une commande à livrer hors Ile de France, l’organisation et les frais du transport pourront être à la charge de l’acheteur. La Société
n’accepte que les livraisons en France Métropolitaine, au-delà, la Société se réserve le droit de refuser la commande.

Article n° 10 : Force majeure

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre